Mesdames les ministres Wilson-Raybould, Bibeau et Joly, Monsieur le ministre Dion,
Nous vous écrivons au nom d’organismes de la société civile présents à Genève pour participer à l’examen du rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Nous sommes profondément déçus que le Canada réitère une position déjà prise en 1998 à l’effet que la Charte des droits et libertés ne protège pas l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. Ceci se reflète dans le paragraphe 3 de la réponse du Canada à la liste de points du Comité.
Ce paragraphe informe le comité que le gouvernement n’interprète pas la Charte des droits de façon à y inclure la protection complète des droits économiques et sociaux des personnes les plus vulnérables au Canada. Ces droits incluent l’accès au logement, à la nourriture, à l’eau et aux soins de santé. Cela signifie que le gouvernement ne considère pas les droits économiques et sociaux comme de vrais droits, sujets à un recours effectif au sein du système judiciaire canadien. Comment votre gouvernement peut-il renier la protection complète de droits à ceux et celles qui en ont le plus besoin?
Cette position est incohérente et inconsistante au regard du nouvel engagement du Canada envers le respect des droits humains et une meilleure collaboration avec les Nations unies, en regard aussi de votre engagement d’analyser les inégalités socio-économiques profondes qui touchent les peuples autochtones au Canada. Cette position est certainement incohérente par rapport à la déclaration récente des ministres Bibeau et Dion sur la Journée internationale de la justice sociale qui stipule que le Canada doit maintenant « soutenir des efforts afin que les personnes qui en ont le besoin aient accès à l’éducation, au travail décent, à la nourriture, et à un refuge » et « que les droits humains sont universels, indivisibles, interdépendants et interreliés ». Nous attendons donc des positions renouvelées, différentes et positives de la part de votre gouvernement.
Dans la lettre de mandat de la ministre de la justice, le Premier ministre a demandé une révision des positions prises lors de recours en justice afin d’assurer une cohérence « avec la Charte et nos valeurs ». Nos valeurs incluent les droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié il y a 40 ans.
Nous vous demandons urgemment de dire à vos représentants à Genève présents cette semaine pour l’examen du rapport du Canada de revoir et de clarifier cette position. Nous vous demandons aussi d’informer le comité que le Canada va immédiatement entreprendre une révision de cette position et de sa stratégie de recours en justice pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte. Une telle déclaration enverrait un message nécessaire et depuis longtemps dû, à la communauté internationale et aux Canadiens, que votre gouvernement est prêt à enfin donner aux droits économiques, sociaux et culturels la reconnaissance qu’ils méritent et dont ils ont besoin.
Nous vous remercions de votre attention. Dans l’attente de votre réponse, et de participer ensemble à cet examen si important, si essentiel pour l’avenir du Canada.
- Action Canada for Sexual Health and Rights
- Advocacy Centre for Tenants in Ontario
- Amnesty International Canada (English branch)
- Amnistie internationale Canada francophone
- Association canadienne des libertés civiles
- BC CEDAW Group
- Canadian Feminist Alliance for International Actions
- Canada Without Poverty
- Charter Committee on Poverty Issues
- Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
- Maytree Foundation
- Pivot Legal Society
- Right to Housing Coalition
- Social Rights Advocacy Centre
CC: Hon. Ministre Bennett, Hon. Ministre Duclos, Hon. Ministre Hajdu