Lettre à l’honorable Ministre Philpott : Faire preuve d’un réel leadership fédéral pour la santé et les droits sexuels et génésiques au Canada

12 septembre 2016

L’honorable Jane Philpott
Ministre de la Santé
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A2  

Madame la Ministre,

Au nom d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels, je souhaite vous signaler que nous sommes très contents de voir un certain nombre d’indices tangibles de l’importance que votre gouvernement accorde à la santé sexuelle et génésique. Action Canada pour la santé et les droits sexuels est un organisme national de bienfaisance en matière de droits et de santé sexuels et génésiques qui travaille à des enjeux de politiques nationales et mondiales ainsi qu’à la promotion de la santé au Canada, notamment par le biais d’un réseau de 23 organismes membres de première ligne qui fournissent, dans les diverses régions du pays, une large gamme de services de santé sexuelle et génésique ainsi que de l’éducation communautaire en la matière. Vos déclarations sur l’accès à l’avortement et la reconnaissance de la nécessité d’améliorer l’accessibilité et la disponibilité de ce service essentiel, au Canada, ont sans contredit été accueillies favorablement par notre communauté qui constate de première main l’impact actuel des obstacles considérables à cette accessibilité. Nous reconnaissons également vos engagements à l’égard d’une approche révisée et intégrée concernant les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS), par l’implication de dépositaires d’enjeux, comme étant un important développement.

Bien que ces mesures initiales soient bienvenues, elles ne sont pas du degré de leadership qui doit être affiché en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, au Canada, après la constante négligence – et même une certaine hostilité – à l’égard de ces enjeux, par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De fait, les instances de l’ONU ont commencé à donner des signes de préoccupation importante devant le manque d’action pour améliorer la situation nationale du Canada dans ces dossiers. Au cours de l’examen de cette année concernant le respect du Canada à l’égard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le comité d’examen du dossier canadien a questionné le gouvernement au sujet de sérieux écarts dans la qualité et la prestation d’une éducation sexuelle complète, au Canada, de même que dans l’accès aux services, notamment d’avortement. Le Comité sur l’Élimination de la discrimination à l’égard des femmes a poursuivi dans la même direction, indiquant qu’il interrogera le Canada, lors de son examen cet automne, concernant ces mêmes éléments en ce qui touche les obligations du Canada en matière de droits humains internationaux pour les femmes et les filles. Le leadership fédéral est urgemment nécessaire sur ces points afin de répondre à des lacunes domestiques qui sont constatées au palier international et qui ternissent l’ancienne réputation du Canada en tant que leader en matière de santé sexuelle et d’égalité des genres.

Un sérieux engagement à l’ordre du jour de la santé et des droits sexuels et génésiques nécessite sans contredit d’importants changements au leadership, au financement et à l’infrastructure fédéraux; Action Canada pour la santé et les droits sexuels et son réseau d’organismes associés seraient ravis de soutenir le gouvernement dans la concrétisation de ces réformes considérables et urgemment nécessaires. Pour un leadership de ce type, il faut d’abord et avant tout un plan d’action pour la santé sexuelle et génésique qui examinera ces obstacles afin de les abolir et qui facilitera des réponses adéquates, éclairées, intégrées et à paliers multiples, en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, au Canada. Il s’agit de priorités urgentes – et nous sommes persuadés qu’une approche intégrée à la santé et aux droits sexuels et génésiques ne ferait pas que conduire à une efficacité accrue de l’approche aux soins de santé ainsi qu’à une réduction considérable du fardeau pour le système de soins de santé, mais aussi qu’il s’agit d’un impératif pour l’atteinte des buts énoncés dans votre mandat tout en assurant que le gouvernement concrétise ses objectifs actuels de prévention en amont ainsi que sa vision plus générale de constituer un gouvernement féministe.

Nous vous demandons de nous accorder une rencontre afin de discuter plus à fond des manières par lesquelles une approche complète et intégrée en matière de santé sexuelle et génésique, incarnée par un plan d’action tel que décrit ci-dessous, contribuerait à l’atteinte des objectifs dont vous êtes mandatée.

Nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec vous à la mise en œuvre de ces réformes et d’autres progrès, au Canada, ainsi qu’à l’idée de vous rencontrer pour des discussions plus détaillées.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Sandeep Prasad
Directeur général
Action Canada pour la santé et les droits sexuels

 

Également au nom des organismes suivants qui sont membres d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels :

• Alberta Society for the Promotion of Sexual Health
• Calgary Sexual Health Centre
• Cape Breton Centre for Sexual Health
• Compass Centre for Sexual Wellness
• Norwest Community Health Centres
• Options for Sexual Health
• Pictou County Centre for Sexual Health
• Planned Parenthood Newfoundland and Labrador Sexual Health Centre
• Planned Parenthood Ottawa
• Planned Parenthood Regina
• Planned Parenthood Toronto
• SHORE Centre
• Sexual Health Centre Saskatoon
• Sexual Health Nova Scotia
• Sexuality Education Resource Centre Manitoba

 

c.c. : le très honorable Justin Trudeau, P.C., M.P., premier ministre du Canada

l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie

l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Condition féminine

 

 

Éléments essentiels d’un Plan d’Action sur la santé et les droits sexuels et génésiques, à l’échelon fédéral

Pourquoi maintenant?

Dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé, de même que dans le Discours du trône, figurent des engagements explicites concernant l’amélioration des partenariats avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux – éléments qui témoignent d’un désir d’aller de l’avant avec une approche à la santé qui soit plus complète et intégrée. De façon similaire, la ministre Philpott a été mandatée de travailler avec les gouvernements des provinces et territoires afin de les soutenir dans la tâche de rendre les médicaments d’ordonnance plus abordables, notamment par des achats groupés. Dans la liste des priorités dont la ministre est mandatée, figure le développement d’un nouvel accord sur la santé pluriannuel qui nécessiterait une approche beaucoup plus collaborative en matière de leadership fédéral que ce que nous avons vu par les années passées. À nos yeux, ces progrès indiquent un virage vers une approche plus complète et intégrée, en matière de soins de santé, et cette approche doit être étendue à la santé et aux droits sexuels et génésiques, afin de respecter ces priorités énoncées dans le mandat, et de créer de réels changements positifs. Cette approche complète et intégrée, en matière de santé, qui nécessite que les divers paliers et les diverses parties de gouvernements travaillent en collaboration accrue, est cruciale à la réalisation complète et significative de la santé sexuelle et génésique, au Canada, et à la réponse aux disparités que constatent à présent les observateurs internationaux.

Bien que les efforts actuels en vue d’une approche aux ITSS révisée et intégrée constituent une importante première étape, ces efforts s’avéreraient ultimement inadéquats s’ils ne faisaient pas partie d’une approche intégrée plus large et plus complète en matière de santé sexuelle et génésique. Dans le contexte d’un leadership fédéral en santé sexuelle et génésique, les actions décrites ci-dessous sont cruciales afin de concrétiser une approche qui corresponde au rôle du gouvernement fédéral en matière de santé et qui soit exhaustive, intégrée et, au bout du compte, efficace pour voir aux priorités établies et pour assurer de meilleurs résultats de santé pour les Canadiens. Un leadership fédéral de ce type nécessiterait d’abord et avant tout un plan d’action pour la santé sexuelle et génésique qui examinera ces obstacles afin de les abolir et qui facilitera des réponses adéquates, éclairées, intégrées et à paliers multiples, en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, au Canada.

Voici des éléments centraux pour ce plan d’action :

• Virage vers une approche féministe et intégrée;
• Examen et révision réguliers des obstacles à l’accès aux services;
• Leadership proactif du fédéral dans le travail avec les instances gouvernementales des provinces et territoires;
• Monitoring et compilation de statistiques et d’indicateurs concernant la santé sexuelle et génésique;
• Changements aux infrastructures afin de permettre une approche plus intégrée et collaborative;
• Application complète de la Loi canadienne sur la santé; et
• Financement adéquat d’initiatives à paliers multiples.

 

1. Virage vers une approche féministe et intégrée

Nous nous réjouissons que le premier ministre Justin Trudeau évoque l’importance d’adopter des politiques féministes à l’échelle du gouvernement fédéral. Cet élément et d’autres engagements explicites des ministres Bibeau et Hajdu démontrent que le gouvernement fédéral prend de plus en plus le virage vers une approche féministe à la gouvernance. Dans le contexte de la santé, une approche féministe signifie de prendre au sérieux le rôle de la santé sexuelle et génésique en tant que composante cruciale à la santé générale et de faire en sorte que les individus disposent de l’éducation, des ressources et des conditions nécessaires à des choix positifs en matière de sexualité et de relations sexuelles, sans discrimination, coercition ni violence. Si Santé Canada souhaite incarner un gouvernement féministe, une approche complète et intégrée à la santé sexuelle et génésique est absolument essentielle. Concrètement, cela impliquerait de placer l’autonomie corporelle, l’autodétermination, l’habilitation, les droits humains et l’égalité des genres au centre de toutes les décisions relatives à la santé, y compris en élargissant la gamme de choix pour les femmes et les groupes marginalisés et en promouvant et protégeant leur droit à la santé.

Une approche réellement intégrée à la santé sexuelle et génésique répondrait directement à ces priorités mandatées et contribuerait du même coup à la prévention en amont des ITSS, y compris le VIH et l’hépatite C. De la même façon, une approche complète à la santé sexuelle et génésique prendrait au sérieux les déterminants sociaux de la santé, leurs effets sur l’accès aux soins de santé et leurs liens à des caractéristiques d’identité et à des facteurs systémiques. L’adoption d’une telle approche contribuerait également à réaliser les obligations de droits humains, y compris le droit à la santé, qui nécessite que les services et l’information soient accessibles, acceptables, disponibles et de qualité. Cette approche aurait assurément des bienfaits sociaux et économiques, tant en influençant positivement le bien-être individuel et familial qu’en réduisant les fardeaux à long terme sur le système de soins de santé, par des réponses éclairées et efficaces à des préoccupations de santé grandissantes.

2. Examen et révision réguliers des obstacles à l’accès aux services

Un leadership fédéral relatif à la santé et aux droits sexuels et génésiques nécessiterait une réponse concertée pour identifier et atténuer les obstacles législatifs, réglementaires et de politiques qui nuisent à l’accès aux médicaments, services et procédures essentiels. Un tel examen régulier est vital à une approche de droits humains. Plusieurs lois, règlements et politiques faisant obstacle à l’accès sont de ressort provincial et territorial, mais il en existe un certain nombre qui relève du fédéral.

Par exemple, nous savons que les obstacles à l’accès à l’avortement ne dépendent pas uniquement des restrictions provinciales et territoriales et qu’une révision des restrictions imposées par Santé Canada relativement au médicament Mifegymiso – l’étalon-or pour l’avortement médical – est primordiale, considérant le nombre croissant de dépositaires d’enjeux qui s’inquiètent que de telles restrictions conduisent à un faible recours à ce médicament essentiel et entravent encore plus l’accès à l’avortement. Un leadership fédéral visant à atténuer les obstacles liés à ce médicament essentiel inclurait d’éliminer les exigences réglementaires concernant la distribution de ce médicament uniquement par les médecins, et d’étendre la limite de gestation jusqu’à 70 jours comme l’appuient les données. De façon similaire, l’abolition des obstacles à l’accès à Mifegymiso nécessiterait de rendre accessible au public un registre des prescripteurs et d’éliminer l’exigence de formation exhaustive pour prescrire ce médicament – une exigence qui ne s’applique pour le moment qu’à des substances réglementées comme la méthadone.

Comme l’a signalé la ministre dans ses déclarations concernant la décision d’offrir des services d’avortement locaux à l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement fédéral s’engage à examiner des moyens d’égaliser l’accès à l’avortement pour les femmes canadiennes. Prendre au sérieux les obstacles à l’accès aux services au Canada est crucial pour y arriver; cela implique de faire le bilan des obstacles législatifs, réglementaires et de services, et d’adopter des mesures pour y remédier. Pour les considérations relevant du fédéral, examiner et abolir les obstacles serait un aspect essentiel d’un plan d’action sur la santé sexuelle et génésique. Pour ce qui est du palier provincial et territorial, les composantes essentielles d’un plan d’action sur la santé sexuelle et génésique au palier fédéral incluraient la surveillance de l’impact de ces obstacles sur les résultats de santé au Canada et un dialogue périodique sur ces enjeux avec les ministères provinciaux et territoriaux. La réponse efficace aux obstacles à l’accès exigerait également de chercher activement des biens essentiels pertinents à la santé sexuelle (par exemple, des implants contraceptifs et de nouvelles technologies de prévention du VIH), de les intégrer dans le marché canadien et d’approuver proactivement leur usage, en plus d’examiner régulièrement les processus par lesquels les produits et médicaments sont approuvés et commercialisés au Canada afin de les simplifier. De tels examens périodiques des lois et politiques sont nécessaires pour rehausser l’accès aux services, produits et médicaments de santé sexuelle et génésique.

3. Leadership proactif du fédéral dans le travail avec les instances gouvernementales des provinces et territoires

Le Gouvernement du Canada ne peut dicter l’agenda ou le financement des ministères provinciaux de la Santé, mais il a l’important pouvoir de promouvoir des pratiques exemplaires et de collaborer de manière constructive avec les provinces et territoires à l’atteinte de ces normes. Un leadership fédéral de cet ordre impliquerait un dialogue significatif et rehaussé entre les instances fédérales et des provinces et territoires afin d’articuler et d’appliquer les meilleures normes minimales. Un dialogue amélioré entre les gouvernements fédéral et provinciaux est par ailleurs impératif pour réduire efficacement les obstacles à l’accès, en particulier parce que diverses restrictions qui affectent l’accès aux services et les résultats de santé ne relèvent pas simplement des gouvernements provinciaux/territoriaux, mais également du gouvernement fédéral.

Un domaine clé où un leadership est requis est la standardisation et le monitoring de l’éducation sexuelle. Le gouvernement fédéral a déjà manifesté son engagement au langage d’une éducation sexuelle complète, notamment en exprimant son appui lors de la Réunion de haut niveau sur le VIH et le sida et en se montrant favorable, sans réserve ni demi-teinte, à l’introduction et à l’avancement de la toute première résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies articulant l’importance d’une éducation sexuelle complète. En dépit de ces progrès à l’échelle internationale, l’éducation sexuelle complète au sein de notre pays est encore marquée par d’importantes disparités et par l’absence de lignes directrices nationales énonçant des pratiques exemplaires et des normes. Pour réaliser pleinement ces engagements à une éducation sexuelle complète, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada doivent faire preuve de leadership en révisant les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle à l’aide d’une approche consultative et participative impliquant les jeunes. L’approche actuelle à l’éducation sexuelle n’est pas adaptée aux besoins et réalités des jeunes; sur le plan national, il doit s’opérer un virage vers un modèle d’éducation sexuelle complète, conformément aux pratiques exemplaires et aux normes internationales des droits humains. Une éducation sexuelle complète, couplée à des campagnes d’éducation du public, est cruciale à ce que les individus aient les connaissances nécessaires pour des décisions éclairées et des choix comportementaux qui conviennent à leur vie sexuelle et génésique; elle est associée à de meilleurs résultats de santé sexuelle, y compris des taux réduits de grossesse et d’ITSS et un recours accru à la contraception et aux dépistages en santé sexuelle. Adéquatement réalisée, c’est aussi une intervention phare pour créer des milieux propices à l’égalité des genres et des approches saines et consensuelles aux relations sexuelles – ce qui réduit les taux de violence sexuelle et de la part de partenaires intimes.

4. Monitoring et compilation de statistiques et d’indicateurs concernant la santé sexuelle et génésique

Le monitoring et l’accumulation de statistiques et d’indicateurs concernant la santé sexuelle et génésique sont absolument vitaux à des décisions et dépenses judicieuses en matière de politiques et de programmes. Cette surveillance nécessite l’élaboration et le monitoring de nouveaux indicateurs de la santé sexuelle reflétant une approche intégrée et complète à la santé et aux droits sexuels et génésiques. Un aspect clé de la compilation des données implique de réviser périodiquement les statistiques et les indicateurs pour assurer leur adaptabilité à ce milieu en constante évolution, et d’élaborer des stratégies pour répondre aux enjeux identifiés. Par exemple, les données indiquant d’importants enjeux liés à l’accès à l’avortement requièrent un leadership fédéral et une collaboration avec les provinces et territoires afin d’adopter des actions correctives.

La collecte de données sur la santé sexuelle et génésique est présentement limitée à la compilation de données comme les taux d’ITSS et de grossesse, mais ce type d’information offre rarement un aperçu adéquat de la santé sexuelle et génésique et des influences des déterminants sociaux de la santé. Les travaux de l’Agence de la santé publique du Canada qui ont mené à la création et à la mise à l’essai de nouveaux indicateurs canadiens concernant la santé sexuelle n’ont pas été abondamment financés par les gouvernements fédéraux précédents. Par conséquent, le gouvernement fédéral actuel doit réexaminer ce projet et appuyer sa progression continue. Ces indicateurs devraient également être sensibles à l’évolution constante du domaine de la santé sexuelle et génésique et être évalués et mis à jour de façon continue.

5. Changements aux infrastructures afin de permettre une approche plus intégrée et collaborative

Le gouvernement devra refléter cette approche intégrée par des changements aux infrastructures afin de permettre une approche plus intégrée et collaborative en matière de santé sexuelle et génésique. L’application des pratiques exemplaires actuelles nécessite que le gouvernement fédéral délaisse les programmes de santé à enjeu unique au profit d’une structure reconnaissant de manière plus complète la complexité et la nature intégrée des enjeux de santé et, nécessairement, la réponse à ceux-ci. Ces changements aux infrastructures exigeraient la création d’avenues pour permettre une collaboration entre divers domaines gouvernementaux, par exemple en réalignant le mandat de la Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses de l’Agence de la santé publique du Canada afin de faciliter la collaboration avec d’autres secteurs de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada et d’autres ministères fédéraux et gouvernements provinciaux et territoriaux. Il serait crucial d’assurer l’intégration appropriée de la nouvelle orientation dans le travail d’autres unités et directions afin d’éviter la compartimentation des enjeux. Ce réalignement des infrastructures permettrait le déploiement d’approches proactives et efficaces à la santé sexuelle et génésique; il est nécessaire à la mise en œuvre d’un plan d’action complet concernant la santé et les droits sexuels et génésiques.

6. Application complète de la Loi canadienne sur la santé

Une approche intégrée à la santé sexuelle et génésique exigerait – et rendrait possible par le fait même – la mise en œuvre à part entière de la Loi canadienne sur la santé et de ses principes d’universalité, d’intégralité et d’accessibilité. Pour répondre à la priorité de la ministre concernant un nouvel Accord pluriannuel sur la santé, cela implique de faire en sorte que les provinces et territoires garantissent l’accès à tous les services médicalement nécessaires, y compris l’avortement et d’autres services de santé sexuelle et génésique, et appliquent le principe d’universalité (y compris l’accès sans obstacle aux soins de santé à travers le pays). Comme l’a récemment signalé la ministre Philpott à propos des services d’avortement, il persiste de vastes disparités dans l’accès à des services complets de santé sexuelle et génésique; la ministre s’est engagée à rétablir l’équilibre en matière d’accès.

Une approche véritablement intégrée à la santé sexuelle et génésique impliquerait que les services, y compris l’avortement, soient complets, accessibles et exempts d’obstacles. À terme, de tels soins exigeraient le leadership du fédéral pour que les provinces soient tenues responsables de remplir les critères d’accessibilité et d’universalité de la Loi canadienne sur la santé en offrant des services accessibles dans un nombre suffisant de lieux afin que les individus n’aient pas à débourser des sommes élevées en transport et en hébergement pour accéder à des soins. Le leadership fédéral pourrait inclure de retenir les contributions financières lorsque des gouvernements provinciaux et territoriaux échouent à assurer la disponibilité et l’accessibilité de ces services essentiels, et de veiller à la couverture des dépenses en médicaments et biens de santé sexuelle et génésique pour éliminer les obstacles liés aux coûts. De la même façon, le gouvernement fédéral doit faire en sorte que Mifegymiso soit largement accessible et accompagné de règlements appropriés pour remédier au manque de services dans plusieurs régions rurales et éloignées.

7. Financement adéquat d’initiatives à paliers multiples

Un aspect essentiel à la réalisation de l’ensemble de ces facettes du leadership fédéral est le financement adéquat d’initiatives à paliers multiples, qui sera éclairé par les indicateurs révisés et les données compilées à l’aide des méthodes de surveillance actualisées. Les initiatives à paliers multiples pourraient inclure l’établissement d’un protocole national pour les individus qui doivent voyager aux États-Unis pour des services d’avortement plus tardif ainsi que la négociation et la mise en œuvre d’un monitoring, de données plus appropriées et d’une éducation et de campagnes fondées sur les droits qui abordent de manière complète la santé et les droits sexuels et génésiques, à l’école et chez des membres clés du grand public. Des investissements solides sont requis pour permettre un accès plus équitable aux soins de santé génésique; des solutions de financement complexes doivent donc être négociées dans le cadre du nouvel Accord sur la santé. Ceci permettrait l’utilisation la plus efficace des ressources existantes, y compris de solides transferts pour les provinces et territoires, afin d’assurer la disponibilité des médicaments et procédures médicalement nécessaires en matière de santé sexuelle et génésique – ce qui répondrait aux engagements de l’Accord et de la Loi canadienne sur la santé.