Résumé de l’examen du Canada pour la CÉDEF

Action Canada attend la publication des recommandations à l’intention du Canada

Action Canada pour la santé et les droits sexuels est à Genève cette semaine pour prendre part à l’examen du dossier du Canada devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

En préparation pour l’examen, Action Canada a déposé un rapport conjoint au Comité, en collaboration avec le Sexuality Education Resources Centre Manitoba, le Sexual Health Centre Saskatoon, Sexual Health Nova Scotia, le Pictou County Centre for Sexual Health, le SHORE Centreet le Calgary Sexual Health Centre. Le rapport aborde l’éducation complète sur la sexualité, l’accès aux services d’avortement (y compris l’avortement médical), l’objection de conscience, l’abordabilité des services de santé sexuelle et génésique, la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH.

Cliquez ici pour des informations plus détaillées sur les questions reçues par le Canada en préparation pour l’examen, et les réponses présentées au Comité.

Dialogue interactif avec le Comité

Le Canada a reconnu, dans sa déclaration d’introduction, l’importance de l’accès à des services de santé sexuelle et génésique. Le Comité a ensuite posé les questions suivantes :

• Quel est le statut de la Convention dans le système juridique canadien et quelles stratégies sont en place pour assurer l’application des engagements par les provinces et territoires?
• Quelle est la disponibilité de l’éducation sexuelle complète à travers le Canada?
• Dans quelle mesure les moyens contraceptifs modernes sont-ils abordables et disponibles, en particulier pour les jeunes femmes?
• Compte tenu de l’absence de restrictions juridiques à l’avortement, au Canada, quelles stratégies sont en place pour aborder les obstacles administratifs à l’accès à ces services?
• Quelles sont les stratégies pour aborder l’objection de conscience, en particulier en ce qui concerne l’avortement?
• Quelles sont les proportions d’avortements chirurgicaux et d’avortements médicamenteux, au Canada?
• Quel est le degré de disponibilité de données nationales concernant l’utilisation de contraceptifs, et concernant la santé sexuelle de façon plus générale?
• Pourquoi le Canada criminalise-t-il la non-divulgation du VIH?
• Comment les nouvelles lois sur le travail du sexe respectent-elles la décision de 2013 dans l’affaire Bedford (qui a invalidé des dispositions du Code criminel jugées comme violant des droits humains des travailleuses et travailleurs du sexe), et quelles stratégies sont en place, dans les nouvelles lois, pour répondre à la confusion entre le trafic de personnes et le travail du sexe?
• Le Projet de loi C-16 à être adopté (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite) sera-t-il appliqué dans toutes les législatures du Canada?

Les membres du Comité ont attiré l’attention sur le fait que le Canada a déjà reçu des demandes de voir à plusieurs de ces enjeux (cncernant l’accès à des services d’avortement, l’objection de conscience ainsi que l’accès aux moyens de contraception), par d’autres organes mandatés de la surveillance de l’application de traités onusiens, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a examiné le dossier canadien en mars 2016.

En réponse aux questions initiales, le Canada a fait part de certaines pratiques exemplaires concernant l’éducation sexuelle complète et des politiques pour la réglementation du recours à l’objection de conscience. En particulier, la délégation du Canada a fait référence à la révision de 2008 des Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle de l’Agence de la santé publique du Canada ainsi qu’au nouveau curriculum de l’Ontario en matière d’éducation sexuelle, en signalant son inclusion de thèmes comme l’identité de genre. La politique du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario relativement à l’objection de conscience a également été citée comme étant un bon exemple pour requérir que les médecins donnent des références concrètes et en temps opportun, tiennent à jour un plan efficace de référence et fournissent des soins en situation d’urgence. La délégation a mentionné l’engagement du gouvernement à procéder à un examen fondé sur les données probantes quant aux nouvelles lois sur le travail du sexe, et à faire en sorte que les personnes qui font partie de l’industrie du sexe participent à cet examen.

Bien que le Comité ait accueilli favorablement le partage de telles pratiques exemplaires, il a exprimé des questionnements sur le degré auquel elles sont appliquées à l’échelle du reste du pays. Le Comité a également suggéré que le Canada adopte une approche plus holistique pour répondre aux obstacles concernant l’accès à l’avortement, au Canada, de façon similaire à l’approche adoptée pour répondre à la violence à l’égard des femmes.

À venir

Le Canada a accepté de fournir au Comité des réponses écrites à certaines de ses questions – notamment en lien avec la disponibilité de statistiques nationales sur les taux prévalents de contraception, la proportion relative des avortements chirurgicaux et médicamenteux, ainsi que la criminalisation de la non-divulgation du VIH.

Au cours des prochaines semaines, le Comité publiera ses Observations finales. Nous espérons que celles-ci incluront de solides recommandations adressées au Canada au sujet des enjeux soulevés pendant son examen. Une mise à jour sera publiée sur notre site Web et dans nos médias sociaux dès que possible.

Surveillez le mot-clic « #Rights4CdnWomen » pour des commentaires venant d’ONG.

Visionnez les enregistrements de la séance d’examen ici et ici.

Action Canada attend la publication des recommandations à l’intention du Canada

Action Canada pour la santé et les droits sexuels est à Genève cette semaine pour prendre part à l’examen du dossier du Canada devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

En préparation pour l’examen, Action Canada a déposé un rapport conjoint au Comité, en collaboration avec le Sexuality Education Resources Centre Manitoba, le Sexual Health Centre Saskatoon, Sexual Health Nova Scotia, le Pictou County Centre for Sexual Health, le SHORE Centreet le Calgary Sexual Health Centre. Le rapport aborde l’éducation complète sur la sexualité, l’accès aux services d’avortement (y compris l’avortement médical), l’objection de conscience, l’abordabilité des services de santé sexuelle et génésique, la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH.

Cliquez ici pour des informations plus détaillées sur les questions reçues par le Canada en préparation pour l’examen, et les réponses présentées au Comité.

Dialogue interactif avec le Comité

Le Canada a reconnu, dans sa déclaration d’introduction, l’importance de l’accès à des services de santé sexuelle et génésique. Le Comité a ensuite posé les questions suivantes :

• Quel est le statut de la Convention dans le système juridique canadien et quelles stratégies sont en place pour assurer l’application des engagements par les provinces et territoires?
• Quelle est la disponibilité de l’éducation sexuelle complète à travers le Canada?
• Dans quelle mesure les moyens contraceptifs modernes sont-ils abordables et disponibles, en particulier pour les jeunes femmes?
• Compte tenu de l’absence de restrictions juridiques à l’avortement, au Canada, quelles stratégies sont en place pour aborder les obstacles administratifs à l’accès à ces services?
• Quelles sont les stratégies pour aborder l’objection de conscience, en particulier en ce qui concerne l’avortement?
• Quelles sont les proportions d’avortements chirurgicaux et d’avortements médicamenteux, au Canada?
• Quel est le degré de disponibilité de données nationales concernant l’utilisation de contraceptifs, et concernant la santé sexuelle de façon plus générale?
• Pourquoi le Canada criminalise-t-il la non-divulgation du VIH?
• Comment les nouvelles lois sur le travail du sexe respectent-elles la décision de 2013 dans l’affaire Bedford (qui a invalidé des dispositions du Code criminel jugées comme violant des droits humains des travailleuses et travailleurs du sexe), et quelles stratégies sont en place, dans les nouvelles lois, pour répondre à la confusion entre le trafic de personnes et le travail du sexe?
• Le Projet de loi C-16 à être adopté (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite) sera-t-il appliqué dans toutes les législatures du Canada?

Les membres du Comité ont attiré l’attention sur le fait que le Canada a déjà reçu des demandes de voir à plusieurs de ces enjeux (cncernant l’accès à des services d’avortement, l’objection de conscience ainsi que l’accès aux moyens de contraception), par d’autres organes mandatés de la surveillance de l’application de traités onusiens, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a examiné le dossier canadien en mars 2016.

En réponse aux questions initiales, le Canada a fait part de certaines pratiques exemplaires concernant l’éducation sexuelle complète et des politiques pour la réglementation du recours à l’objection de conscience. En particulier, la délégation du Canada a fait référence à la révision de 2008 des Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle de l’Agence de la santé publique du Canada ainsi qu’au nouveau curriculum de l’Ontario en matière d’éducation sexuelle, en signalant son inclusion de thèmes comme l’identité de genre. La politique du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario relativement à l’objection de conscience a également été citée comme étant un bon exemple pour requérir que les médecins donnent des références concrètes et en temps opportun, tiennent à jour un plan efficace de référence et fournissent des soins en situation d’urgence. La délégation a mentionné l’engagement du gouvernement à procéder à un examen fondé sur les données probantes quant aux nouvelles lois sur le travail du sexe, et à faire en sorte que les personnes qui font partie de l’industrie du sexe participent à cet examen.

Bien que le Comité ait accueilli favorablement le partage de telles pratiques exemplaires, il a exprimé des questionnements sur le degré auquel elles sont appliquées à l’échelle du reste du pays. Le Comité a également suggéré que le Canada adopte une approche plus holistique pour répondre aux obstacles concernant l’accès à l’avortement, au Canada, de façon similaire à l’approche adoptée pour répondre à la violence à l’égard des femmes.

À venir

Le Canada a accepté de fournir au Comité des réponses écrites à certaines de ses questions – notamment en lien avec la disponibilité de statistiques nationales sur les taux prévalents de contraception, la proportion relative des avortements chirurgicaux et médicamenteux, ainsi que la criminalisation de la non-divulgation du VIH.

Au cours des prochaines semaines, le Comité publiera ses Observations finales. Nous espérons que celles-ci incluront de solides recommandations adressées au Canada au sujet des enjeux soulevés pendant son examen. Une mise à jour sera publiée sur notre site Web et dans nos médias sociaux dès que possible.

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