Ouvrir la porte à une législation sur l’avortement, aussi progressiste soit-elle, ouvrirait aussi la porte à de possibles restrictions sans aucun fondement médical.
éditorial initialement publié en anglais dans le Toronto Star par Kelly Bowden d’Action Canada et Tiffany Butler de NAWL*
De récents sondages montrent qu’une majorité de Canadiens et Canadiennes sont favorables à l’accès à l’avortement et souhaitent que le gouvernement y garantisse l’accès. Mais le moyen qu’indiquent souhaiter la plupart des gens afin de protéger les services d’avortement aurait l’effet inverse.
Le sondage d’Angus Reid, réalisé en novembre, montre que trois Canadien·ne·s sur cinq appuient l’idée d’une loi visant à garantir et à améliorer l’accès à l’avortement. Bien que cela puisse sembler une bonne idée, il s’agirait d’une pente glissante vers la création de la même situation que celle qui s’observe aux États-Unis.
Ouvrir la porte à une législation sur l’avortement, aussi progressiste soit-elle, ouvrirait du même coup la porte à de possibles restrictions sans aucun fondement médical.
Sur le plan juridique, le Canada possède l’un des systèmes les plus solides pour protéger notre droit à l’avortement. L’avortement est considéré comme un service de santé assuré et il est réglementé en conséquence, ce qui signifie qu’il est inclus dans le mécanisme de financement de la Loi canadienne sur la santé, qui établit les principes nationaux du système de santé au Canada. Bien que chaque province et territoire gère son propre système de soins de santé, leurs gouvernements doivent respecter les lignes directrices de la loi afin de recevoir un financement fédéral. Des problèmes importants d’accessibilité subsistent, mais l’accès à l’avortement est protégé adéquatement par la loi au Canada.
Dans les pays où l’accès à l’avortement est défini par voie de législation, il existe souvent des limitations aux services. Il peut s’agir de limiter jusqu’à quel moment de la grossesse l’avortement peut être pratiqué; ou d’établir qui est autorisé à déterminer si le service est nécessaire pour une personne (p. ex., consentement requis du conjoint, autorité parentale, ou décision d’un médecin ou d’un·e avocat·e) et pour quels motifs les services sont offerts (p. ex., uniquement si la grossesse présente un risque pour la santé, ou s’il est démontré qu’elle a résulté d’un viol ou d’un acte d’inceste). Ces restrictions peuvent entraîner d’énormes retards, rendant parfois impossible l’obtention d’un avortement.
De plus, ces restrictions ne tiennent pas compte de l’objectif fondamental de la prestation de services d’avortement : les soins de santé et le droit d’une personne à son autonomie sexuelle et reproductive. Légiférer sur l’avortement risque de transformer une intervention médicale en une procédure politique.
La majorité des personnes interrogées ont déclaré que les droits de la personne enceinte devraient être au centre de la discussion sur l’avortement – c’est exactement la façon dont le système actuel du Canada l’aborde, et le contraire de ce qu’une loi ferait.
L’approche du Canada est unique et fondée sur les droits de la personne. Nous considérons et protégeons les services d’avortement comme des soins de santé essentiels. Ils sont réglementés sur la base des preuves médicales et des principes de droits de la personne, et non par des politicien·ne·s.
Plus de 60 organismes canadiens de premier plan dans le domaine de la santé et des droits des femmes ainsi que des dizaines d’expert·e·s universitaires et juridiques de partout au Canada sont d’accord. Ces organismes et individus ont publiquement approuvé la position selon laquelle aucune nouvelle loi sur l’avortement n’est nécessaire au Canada. Nous devons plutôt nous concentrer sur l’amélioration de l’accès.
Les politicien·ne·s peuvent encore jouer un rôle en faisant en sorte que l’avortement soit également accessible à tou·te·s, au Canada, ce qui n’est pas le cas actuellement.
L’un des problèmes est qu’il n’y a pas de prestataires de services d’avortement dans toutes les communautés. Il en découle que les déplacements, les temps d’attente et le coût des rendez-vous peuvent rendre l’avortement hors de portée. Ajoutez à cela la croissance de la mésinformation en ligne au sujet de l’avortement. Celle-ci, en plus d’accroître la stigmatisation et la confusion chez les personnes qui souhaitent accéder aux services, vient ajouter d’autres retards possibles à un service qui doit être fourni en temps opportun.
Alors, que peut faire le gouvernement pour améliorer l’accès? Le gouvernement fédéral devrait rendre permanent le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive, qui finance les coûts associés à l’amélioration de l’accès mais qui est censé prendre fin en 2024. Le gouvernement en poste devrait également tenir sa promesse électorale selon laquelle Santé Canada créerait et publiciserait un portail en ligne pour lutter contre la désinformation touchant la santé sexuelle.
Des progrès sont possibles. Des services d’avortement sont maintenant disponibles dans toutes les provinces et tous les territoires, et l’avortement au moyen de médicaments a permis d’augmenter considérablement le nombre de prestataires, aux quatre coins du pays. Nous avons vu des avancées de la part de plusieurs paliers gouvernementaux, au Canada, au fil des ans, mais il est possible d’en faire plus.
Notre droit légal à l’avortement est très bien protégé, au Canada. Ce dont nous avons besoin, c’est de plus d’actions pour y améliorer l’accès, en tant qu’élément des soins de santé – nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi.