28 juin 2016 | Marie-Michèle Sioui | États-Unis | Le Devoir
La Cour suprême des États-Unis a réaffirmé lundi le droit des femmes à avorter, dans une décision majeure qui pourrait permettre à une dizaine de cliniques d’avortement texanes de demeurer ouvertes.
La plus haute instance du système de justice américain devait se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi promulguée en 2013 par celui qui était alors le gouverneur du Texas, l’ex-candidat à la présidentielle Rick Perry. En utilisant le principe du « fardeau excessif », les juges de la Cour suprême ont statué, à cinq contre trois, que la loi texane ne créait pas d’avantages assez satisfaisants pour justifier le fardeau qu’elle impose aux femmes en ce qui a trait à l’accès à l’avortement.
Le jugement attaque deux dispositions de la loi, qui exigeaient que les médecins pratiquant l’avortement aient des droits d’admission dans des hôpitaux locaux et que les cliniques d’avortement respectent les mêmes normes que les centres de chirurgie ambulatoires.« Chacune de ces dispositions constitue un obstacle pour les femmes qui souhaitent subir un avortement préviabilité. Chacune constitue un fardeau excessif quant au droit d’accès à l’avortement », a écrit, au nom de la majorité, le magistrat Stephen Breyer.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, environ la moitié des 40 cliniques d’avortement du Texas ont fermé leurs portes. Sans la décision de la Cour suprême sur cette législation, le nombre de cliniques, dans cet État de 27 millions d’habitants, serait passé à sept, « ou peut-être huit », lit-on dans le jugement. À noter, la décision de la Cour suprême pourrait avoir des impacts sur plus de 20 autres États, qui ont aussi des lois restrictives sur l’avortement.
Un jugement de grande portée
La décision est l’une des plus importantes à avoir été rendues aux États-Unis depuis Planned Parenthood v. Casey, en 1992. À l’instar de cette dernière, la décision de lundi défait les détracteurs de Roe v. Wade, un jugement historique qui a légalisé l’avortement en 1973.« Chaque femme possède le droit constitutionnel de faire ses propres choix en matière de reproduction. Je suis heureux de constater que la Cour suprême a renforcé ce fait aujourd’hui », a déclaré le président américain, Barack Obama, dans un communiqué officiel.
Le Texas avait adopté la loi en disant souhaiter protéger la santé des femmes. Un prétexte, de l’avis de la poursuite, qui représentait le regroupement de cliniques Whole Woman’s Health. « Cette loi, qui forçait les cliniques à fermer, plaçait un lourd fardeau sur les épaules des Texanes qui souhaitaient se faire avorter. Elles devaient se rendre dans d’autres États, perdre des journées de travail, perdre de l’argent, trouver des gardiennes et payer pour voyager sur plusieurs milles », a dit la fondatrice du regroupement, Amy Hagstrom Miller.
La professeure associée de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa Carissima Mathen estime qu’il était malhonnête d’invoquer la protection de la santé des femmes. « Le désir, au Texas comme dans d’autres États, était d’empêcher le plus de femmes possible de se faire avorter, croit-elle. Cet objectif législatif n’est pas permis au Canada, d’un point de vue légal. » Mary Ellen Douglas, de la Coalition nationale pour la vie, dénonce aussi cet argumentaire, mais pour des raisons différentes. « Il est question de la sécurité d’une mère qui veut faire tuer son bébé. Où est la protection de la sécurité de ce bébé ? », a-t-elle demandé.
Ouvrir la discussion
De ce côté de la frontière, l’avortement n’est plus un crime depuis 1988. Depuis 1989, les tribunaux considèrent que le foetus n’a pas de personnalité juridique, et qu’il n’a donc aucun droit. Mais certains obstacles demeurent. À titre d’exemple, ce n’est qu’au mois de mars dernier que l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé son intention de planifier un centre de santé reproductive pour femmes, une première dans cette province.
« Ça [la décision de la Cour suprême américaine] nous rappelle, à un certain point, […] de quelle façon nous avons avancé dans ce débat par rapport aux États-Unis, a souligné la professeure Mathen. Mais il y a encore des problèmes d’accessibilité [au Canada], et c’est important. L’avortement, ce n’est pas juste une question de droit criminel ; c’est une question de services de santé fondamentaux, de services en matière de reproduction. »
Malgré les nombreuses distinctions entre les contextes politiques, sociaux et judiciaires canadiens et américains, la décision de la Cour suprême des États-Unis peut permettre« d’alimenter la discussion » sur l’accès à l’avortement au Canada, soutient Sandeep Prasad, directeur général d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels. « Plusieurs des obstacles à l’avortement sont les mêmes dans les deux pays », a-t-il avancé, en nommant les longues distances que certaines femmes doivent parcourir pour subir un avortement ou l’argent qu’elles doivent débourser. « On ne peut pas se dire simplement : “oh, ça se passe au Texas”. On doit regarder notre situation : seul un hôpital canadien sur six offre les services d’avortement. »